Article 1 LEGIARTI000023376209
A modifié :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2011
NatureLoi
Signé le5 janvier 2011
Publié le6 janvier 2011
Articles7 articles en vigueur
NORDEFX0914087L
IdentifiantLEGITEXT000023376201
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER
Article 2 LEGIARTI000023376217
A modifié :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Article 3 LEGIARTI000023376219
A modifié :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 : art. 12, art. 19
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 4 LEGIARTI000023376221
A modifié :
- Code pénal : art. 224-6-1
Article 5 LEGIARTI000023376211
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 706-73
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA DEFENSE
Article 6 LEGIARTI000023376213
A modifié :
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 LEGIARTI000023376215
1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Fait à Paris, le 5 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, Alain Juppé La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-13. Sénat :
Projet de loi n° 607 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 370 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 99, 2009-2010). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2502 ; Rapport de M. Christian Ménard, au nom de la commission de la défense, n° 2937 ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 563). Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 134 (2010-2011) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 152 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2010 (TA n° 48, 2010-2011).
Cité par 7 textes
Décret n°2011-505 du 9 mai 2011 (V) · application
Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 (Ab) · application
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L411-7 (VD)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 2011).