Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000023376211
Texte parentLEGITEXT000023376201
Référencearticle 5 de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Les 15° et 16° sont complétés par la référence : « et 17° » ;
3. 2° Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
4. « 17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal. »