LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2011.

TexteLOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023376215
Texte parentLEGITEXT000023376201
Référencearticle 8 de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 (version du 7 janvier 2011)Légifrance →

1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023376215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.