Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
IdentifiantLEGIARTI000023376221
Texte parentLEGITEXT000023376201
Référencearticle 4 de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 224-6 du code pénal, il est inséré un article 224-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 224-6-1.-Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
3. « Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction. »