Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023376928
Texte parentLEGITEXT000023376919
Référencearticle 7 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou d'un de ses établissements publics » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou l'établissement public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-972 du 3 août 2009 : art. 43
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.