Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023376936
Texte parentLEGITEXT000023376919
Référencearticle 8 de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même article 43 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par convention ».
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-972 du 3 août 2009 : art. 43
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