Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1740 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : SUPPRESSION DE LA BONIFICATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
TITRE II : LIQUIDATION DE LA PENSION
CHAPITRE IER : SUPPRESSION DE LA BONIFICATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000023379150
Texte parentLEGITEXT000023379088
Référencearticle 4 du décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 25.-La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R25
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