Article 1 LEGIARTI000023384333
A modifié :
- Décret n°2007-181 du 9 février 2007 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1655 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2010
NatureDécret
Signé le28 décembre 2010
Publié le29 décembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORMCCK1027522D
IdentifiantLEGITEXT000023384326
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
Vu le décret n° 2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023384335
1. Le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA6
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2010).