1. Le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1655 du 28 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1655 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023384335
Texte parentLEGITEXT000023384326
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