Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1783 du 31 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000023389723
Texte parentLEGITEXT000023389699
Référencearticle 4 du décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
2. « TITRE VIII
3. « SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
4. « Chapitre unique
5. « Dispositions communes à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin
6. « Art. R. 581-1. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy-et-Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. R581-1 Divisions : Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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