Article abrogé, en vigueur du 18 août 2013 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1668 du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000027847339
Texte parentLEGITEXT000023397444
Référencearticle 13 du décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 (version du 18 août 2013)Légifrance →
1. L'inspecteur général dirige l'activité des inspecteurs généraux adjoints et des inspecteurs des services judiciaires ainsi que des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés à l'article 11, et des personnes mises à sa disposition en vertu de l'article 12.
2. Il leur attribue les missions auxquelles ils procèdent sous son autorité, centralise l'ensemble de leurs travaux et en fait rapport au garde des sceaux.
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