Article 17 LEGIARTI000023397488
A abrogé :
- Décret n°65-2 du 5 janvier 1965 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2010
NatureDécret
Signé le29 décembre 2010
Publié le30 décembre 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUST1025196D
IdentifiantLEGITEXT000023397444
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 37-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice et des libertés du 30 juin 2010 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
code de l'organisation judiciaire
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2010).