Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1668 du 29 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023397488

Texte parentLEGITEXT000023397444

Référencearticle 17 du décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°65-2 du 5 janvier 1965 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

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