1. Si la demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé n'a pas été soumise dans le délai imparti, ou si cette demande n'est pas recevable, le ministre chargé de l'énergie prononce le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie.
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 · Article
Article 10-10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
RattachementChapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000029968878
Texte parentLEGITEXT000023398807
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