Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 · Article

Article 10-11

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025117760

Texte parentLEGITEXT000023398807

Référencearticle 10-11 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 (version du 9 janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.

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