Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
RattachementChapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000025117598
Texte parentLEGITEXT000023398807
Référencearticle 10-4 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 (version du 9 janvier 2012)Légifrance →
1. Le titulaire de l'agrément adresse au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception du périmètre du contrôle, la liste complète des opérations visées par le contrôle, avec pour chacune d'elles :
2. - son numéro d'ordre ;
3. - son numéro de dossier au registre national des certificats d'économies d'énergie ;
4. - l'adresse postale précise du lieu de sa réalisation quand l'opération s'est déroulée dans un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ;
5. - l'identité du bénéficiaire de l'opération ;
6. - la date de la demande de certificats d'économies d'énergie ;
7. - le volume correspondant de certificats d'économies d'énergie délivré, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ;
8. - sa date d'engagement, sa date de fin de réalisation et sa date de facturation.
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