Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2012 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
RattachementChapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000025117654
Texte parentLEGITEXT000023398807
Référencearticle 10-6 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 (version du 9 janvier 2012)Légifrance →
1. Si le titulaire de l'agrément ne transmet aucune des informations mentionnées à l'article 10-4 ou à l'article 10-5 dans les délais impartis, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ainsi qu'une sanction pécuniaire, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 222-7 du code de l'énergie.
2. Le montant de la sanction pécuniaire est calculé par application de la formule suivante :
3. S 1 = 0,04 euro × (0,1 × volume de certificats d'économies d'énergie obtenus, selon le cas, pour les opérations du périmètre ou de l'échantillon).
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