Référencearticle 3 du décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010 (version du 31 décembre 2010)Légifrance →
1. Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment :
2. 1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
3. 2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature ;
4. 3. La méthode de détermination du montant des cotisations ;
5. 4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
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