1. La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1696 du 30 décembre 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 10 février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1696 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023399842
Texte parentLEGITEXT000023399833
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