Article 2 LEGIARTI000023399840
A abrogé :
- Décret n°2007-1229 du 20 août 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1696 du 30 décembre 2010 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureDécret
Signé le30 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
Articles1 article en vigueur
NORMAEF1032225D
IdentifiantLEGITEXT000023399833
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu le code électoral, et notamment son article L. 330-12 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 5 ter,
Décrète :
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 · application
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · application
Code électoral - art. L330-12 (V)
loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2010).