Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000026635335
Texte parentLEGITEXT000023400171
Référencearticle 16 du décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

2. Les ressources de l'institut comprennent :

3. 1° Les subventions et contributions de l'Etat et des autres collectivités publiques ;

4. 2° Les fonds de concours nationaux, européens et internationaux ;

5. 3° Les produits des emprunts ;

6. 4° Le produit de la vente des publications et de l'exploitation directe ou indirecte des matériels et des droits de propriété intellectuelle ;

7. 5° Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'institut, notamment les homologations, les agréments techniques et les certifications ;

8. 6° Le produit de l'utilisation des grands équipements de recherche par des partenaires français et étrangers ;

9. 7° Les dons et legs ;

10. 8° Les revenus des participations financières et des cessions ;

11. 9° Le produit des participations diverses ;

12. 10° Les ressources provenant de l'application d'accords conclus par l'institut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.

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