Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010

NatureDécret

Signé le30 décembre 2010

Publié le31 décembre 2010

Articles2 articles en vigueur

NORDEVD1026557D

IdentifiantLEGITEXT000023400171

Référence

Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), version consolidée au 3 novembre 2026

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre 1er du titre II de son livre III ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité du 3 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées du 3 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 7 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 30 LEGIARTI000023400270

A modifié :

Décret n°86-398 du 12 mars 1986 : art. 4

Article 32 LEGIARTI000023400276

A abrogé :

Décret n°98-423 du 29 mai 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. ANNEXE
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : ORGANISATION. ; TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE. ; TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES. ; TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ; Annexes
Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 : art. 23, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15, art. 15-1, art. 15-2, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES. ; TITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION. ; TITRE III : ORGANISATION DE L'INSTITUT. ; TITRE IV : CONSEIL SCIENTIFIQUE. ; TITRE V : COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHERCHEURS. ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.