Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400270
Texte parentLEGITEXT000023400171
Référencearticle 30 du décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-La commission prévue par l'article 13 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article L. 321-2 du code de la recherche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-398 du 12 mars 1986 : art. 4
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