Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
IdentifiantLEGIARTI000023400219
Texte parentLEGITEXT000023400171
Référencearticle 17 du décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.

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