Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

IdentifiantLEGIARTI000023400227

Texte parentLEGITEXT000023400171

Référencearticle 19 du décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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