1. Les membres de la commission chargée de procéder à l'évaluation des personnels chercheurs mentionnée à l'article 15 du décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, poursuivent leur mandat jusqu'aux prochaines élections générales des représentants des personnels de l'établissement public créé par le présent décret. Elle mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 susvisé.
Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023400253
Texte parentLEGITEXT000023400171
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.