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Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023400262
Texte parentLEGITEXT000023400171
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