1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1717 du 30 décembre 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1717 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023400833
Texte parentLEGITEXT000023400792
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