Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 1 LEGIARTI000023400803

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000023400805

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000023400807

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 7

Article 4 LEGIARTI000023400809

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 9

Article 5 LEGIARTI000023400811

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 13

Article 6 LEGIARTI000023400813

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 14

Article 7 LEGIARTI000023400815

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 16

Article 8 LEGIARTI000023400817

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 17

Article 9 LEGIARTI000023400819

A abrogé :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 19

Article 10 LEGIARTI000023400821

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 20

Article 11 LEGIARTI000023400823

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 22

Article 12 LEGIARTI000023400825

A modifié :

• Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 24

Article 13 LEGIARTI000023400827

1. Les inspecteurs principaux de 2e classe et les inspecteurs principaux de 1re classe régis par le décret du 30 janvier 2007 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal issu du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

2. Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

3. La situation à la date d'entrée en vigueur du présent décret des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus dans le grade d'inspecteur principal qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, après reclassement dans ce grade en application des articles 7 ou 8 du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000023400829

1. Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire prévue au 1 de l'article 1er du décret du 1er octobre 2007 susvisé, les représentants du personnel en son sein sont maintenus en fonction et siègent de la façon suivante :

2. 1° Les représentants des grades d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re et 2e classe représentent le grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

3. 2° Les représentants des autres grades continuent à représenter le grade au titre duquel ils ont été désignés.

Article 15 LEGIARTI000023400831

1. Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que celui des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détachés dans un des grades d'inspecteur principal de 2e classe et d'inspecteur principal de 1re classe sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade d'inspecteur principal créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 13 du présent décret.

2. Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'inspecteur principal créé par le présent décret.

Article 16 LEGIARTI000023400833

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.