Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1717 du 30 décembre 2010
RattachementCHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023400811
Texte parentLEGITEXT000023400792
Référencearticle 5 du décret n°2010-1717 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 : art. 13
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