Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1769 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023400993
Texte parentLEGITEXT000023400973
Référencearticle 2 du décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province :
3. 1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ;
4. 2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-162 du 20 février 1992 : art. 3
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