Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Article 1 LEGIARTI000023400991

A modifié :

• Décret n°92-162 du 20 février 1992

Article 2 LEGIARTI000023400993

A modifié :

• Décret n°92-162 du 20 février 1992 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000023400983

A modifié :

• Décret n°92-162 du 20 février 1992 : art. 4
  Divisions : TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE

Article 4 LEGIARTI000023400985

A créé :

• Décret n°92-162 du 20 février 1992 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5

A modifié :

• Décret n°92-162 du 20 février 1992 : art. 5
  Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.

Article 5 LEGIARTI000023400987

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2011.

Article 6 LEGIARTI000023400989

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.