Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 65-1 ainsi rédigé : « Art. 65-1.-A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
2. ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
3. NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22
4. 2011
5. 9 trimestres
6. 2012
7. 7 trimestres
8. 2013
9. 5 trimestres
10. 2014
11. 3 trimestres
12. 2015
13. 1 trimestre
14. II. ― Après l'article 50 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1.-A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 18, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 et au III de l'article 50, est minoré pour l'application de l'article 18 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
15. ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
16. NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 18
17. 2011
18. 9 trimestres
19. 2012
20. 7 trimestres
21. 2013
22. 5 trimestres
23. 2014
24. 3 trimestres
25. 2015
26. 1 trimestre
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 65-1
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 50-1