Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1762 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023402419
Texte parentLEGITEXT000023402411
Référencearticle 1 du décret n°2010-1762 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
2. « La première section du fonds est destinée à encourager la réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.L'aide attribuée au titre de cette section est réservée aux publications ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 : art. 5
Aller plus loin
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