Article 1 LEGIARTI000023402419
A modifié :
- Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1762 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010
NatureDécret
Signé le30 décembre 2010
Publié le31 décembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORMCCE1018719D
IdentifiantLEGITEXT000023402411
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et périodiques ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023402421
A modifié :
- Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 : art. 9
Article 3 LEGIARTI000023402417
1. La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
code des postes et des communications électroniques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2010).