Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1762 du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023402421
Texte parentLEGITEXT000023402411
Référencearticle 2 du décret n°2010-1762 du 30 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susviséles mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 : art. 9
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