Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1785 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023404051
Texte parentLEGITEXT000023404045
Référencearticle 1 du décret n°2010-1785 du 31 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « ― deux membres désignés par le ministre de l'intérieur, dont l'un en qualité de président ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 9
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