Article 1 LEGIARTI000023404051
A modifié :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1785 du 31 décembre 2010 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2011
NatureDécret
Signé le31 décembre 2010
Publié le4 janvier 2011
Articles2 articles en vigueur
NORIOCA1022401D
IdentifiantLEGITEXT000023404045
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023404049
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2011).