Décret n°2010-1785 du 31 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1785 du 31 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023404049
Texte parentLEGITEXT000023404045
Référencearticle 2 du décret n°2010-1785 du 31 décembre 2010 (version du 5 janvier 2011)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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