Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2011 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-22 du 5 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : ACCES AU TROISIEME CYCLE LONG DES ETUDES ODONTOLOGIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023404197
Texte parentLEGITEXT000023404152
Référencearticle 7 du décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 (version du 8 janvier 2011)Légifrance →
1. Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises :
2. 1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er ;
3. 2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.
4. Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article R634-7 du Code de l'éducation.
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