Arrêté du 7 décembre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2010.

TexteArrêté du 7 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023405226

Texte parentLEGITEXT000023405213

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 décembre 2010 (version du 27 décembre 2010)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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