1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2011.
TexteArrêté du 30 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023408140
Texte parentLEGITEXT000023408132
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