Arrêté du 27 décembre 2010 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2011 au 1er décembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023408555

Texte parentLEGITEXT000023408552

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2010 (version du 2 janvier 2011)Légifrance →

1. Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 510 €.

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