1. Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police dans lequel elles sont implantées.
Arrêté du 23 décembre 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 30 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023408646
Texte parentLEGITEXT000023408639
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