Article 1 LEGIARTI000023408686
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2010 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2010
Publié le29 décembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRD1031108A
IdentifiantLEGITEXT000023408682
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie modifié,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023408688
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Montreuil, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2010).