Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
2. a) Les frais d'ouverture de compte ;
3. b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
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