Article 3 LEGIARTI000023408969
A abrogé :
- Arrêté du 6 janvier 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2010
Publié le30 décembre 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1032060A
IdentifiantLEGITEXT000023408962
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, P. Dupuis La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, P. Dupuis
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2010).