Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrêtent :
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
2. a) Les frais d'ouverture de compte ;
3. b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :
FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) | FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) |
|---|---|
106 | 11 |
A abrogé :
en vigueur le 1er janvier 2011, jusqu'au 1er janvier 2013
1. Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, P. Dupuis La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, P. Dupuis
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2010).