1. Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2010 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023408971
Texte parentLEGITEXT000023408962
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