Arrêté du 23 décembre 2010 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023408967

Texte parentLEGITEXT000023408962

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2012, à :

FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros)	FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh)
106	11

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